Loi / Ordonnance
- Extrait de la loi du 11 février 2005 relatif au cadre bâti
- Extrait de la loi du 25 mars 2009 autorisant certaines dérogations aux PLU
- Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Décrets
- Dispositions relative au code de l’urbanisme : Décret N°2007-1327 du 11 septembre 2007 et « Décret du 17 mai 2006 consolidé par celui du 11 septembre 2007 »
- Décret modifiant l’échéance des dates de diagnostics : Décret no 2009-500 du 30 avril 2009
- Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : Décret N°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 ; Décret N°95-260 du 8 mars1995 version consolidée
- Extrait du décret du 18 juin 2009 autorisant dans le code de l’urbanisme certaines dérogations aux PLU dans le cas de travaux concernant l’accessibilité
- Décret relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente : Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014
Arretés
- Arrêté du 1 août 2006 version consolidée (relatif aux bâtiments d’habitations collectifs et maisons individuelles neufs)
- Arrêté du 1 août 2006 version consolidée (relatif aux établissements recevant du public neufs)
- Arrêté du 21 mars 2007 (relatif aux établissements recevant du public existants) et Arrête du 9 mai 2007 définissant les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales
- Arrêté du 26 février 2007 (relatif aux bâtiments d’habitations collectifs existants) et Arrêté du 26 février 2007 permettant de calculer le coût pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9
- Arrêté du 14 mars 2014 (fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente) et arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 (relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction)
- Arrêtés définissant le contenu des dossiers de demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public :
- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
